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Tout savoir sur la résiliation d’un contrat d’assurance auto

Des tarifs plus avantageux, des offres plus adaptées à l’état de vos finances, changer d’assurance auto se fait le plus souvent suivant ces arguments. Avec la mise en place de la loi Hamon en 2015, la réalisation de cette opération a été simplifiée. Après un an d’engagement auprès d’un assureur, vous êtes libre de résilier votre contrat à tout moment. Explications.

Comment se passe la résiliation d’une assurance auto ?

La résiliation de son contrat d’assurance auto peut se faire de différente manière. Dépendant en grande partie de votre situation, vous êtes libre de vous défaire de votre assurance auto :

  • Dans le cadre de la loi Hamon, après une année d’engagement
  • Dans le cas où la possibilité de résilier le contrat n’est pas inscrite dans l’avis d’échéance que votre assurance vous envoi ou bien si un avis d’échéance que vous faites est envoyé à moins de 15 jours de la fin de la période de résiliation. Dispositions autorisées dans le cadre de la loi Châtel.
  • Si un changement de situation intervient et que cela provoque une modification du risque : vol, déménagement, revente du véhicule…

La loi Hamon, la solution la plus pratique

Suivant des enquêtes effectuées par les professionnels, ce n’est pas moins de 27% des Français qui ont été contraint à un prolongement de contrat d’assurance auto faute d’avoir pu résilier dans les temps. Avec la loi Hamon rien de tout cela. La loi Hamon ou la loi Consommation permet en effet au client de résilier à n’importe quel moment son assurance auto. Attention, seulement après un an de souscription. La loi Hamon, entrer en vigueur en janvier 2015 autorise cela.

Le risque d’être réengagé tacitement à échéance du contrat à cause du non-respect de la date limite de résiliation devient alors caduc. Pour les assurés, il est inutile de justifier la demande de résiliation du contrat. Toujours selon la loi Hamon, les compagnies d’assurance ne peuvent en aucun cas appliquer des pénalités ni des frais pour l’instruction du dossier.

Les démarches à suivre pour résilier son contrat

Peu importe les raisons qui vous poussent à changer de compagnie d’assurance. Les démarches demeurent les mêmes pour n’importe quel motif dès lors lorsque la procédure entre dans le cadre de la loi Hamon.

Avant même la rupture de votre actuel contrat d’assurance auto, vous devez impérativement trouver une nouvelle compagnie d’assurance. Effectivement, selon la loi, un automobiliste est tenu de protéger son véhicule, avec un contrat d’assurance comprenant au minimum une garantie responsabilité civile. Si vous n’avez pas assez de temps pour comparer chaque compagnie, privilégiez l’utilisation d’un comparateur en ligne.

Une fois que vous avez déniché l’assurance qu’il vous faut et que vous avez souscrite à un nouveau contrat, votre nouvel assureur vous fera remplir un mandat qui autorise la nouvelle compagnie à résilier votre précédent contrat. C’est plus facile, car c’est votre nouvelle assurance qui se chargera entièrement du dossier. Laissez-vous guider par votre nouvel assureur. Si tout se passe bien, au bout d’une durée de 1 mois votre ancien contrat est rompu.

Besoin d’un préavis ?

Dans le cas par exemple d’une assurance obligatoire comme la responsabilité civile auto, comme il a été dit précédemment, c’est votre nouvelle compagnie d’assurance qui se chargera de toutes les procédures administratives. C’est également son rôle de veiller à ce que vous soyez toujours couvert durant tout le processus de résiliation. La résiliation d’un contrat d’assurance est effective un mois après la demande. Aussi, votre ancienne assurance dispose d’un délai de 30 jours pour rembourser votre solde d’assuré.

Aussi il est possible de résilier ce type de contrat sans avoir à observer la période d’un an d’engagement. Mais suivant des cas spécifiques comme la vente du véhicule, un changement de situation personnelle et de métier.

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